BIKE’UP – 33 rue Dabray, 06000 Nice – SIRET : 808 642 037 00010

La signature du bon de commande engage le client et BIKE’UP sur les éléments qui y figurent. Toute somme mentionnée comme « acompte » constitue un paiement partiel du prix et vient en déduction du montant total de la commande.

Sauf disposition légale contraire, notamment en matière de vente à distance ou de crédit affecté, la commande est ferme et définitive. Le solde est payable au plus tard lors de la livraison du véhicule ou de la marchandise.

Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande. Les éventuels frais, accessoires et prestations complémentaires sont ceux expressément mentionnés sur celui-ci.

Les taxes et frais liés à l’immatriculation sont ceux applicables au jour de l’établissement du certificat d’immatriculation et peuvent évoluer en fonction de la réglementation.

Les véhicules, pièces détachées, accessoires et marchandises demeurent la propriété de BIKE’UP jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les délais de disponibilité communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, notamment lorsqu’ils dépendent du constructeur, de l’importateur ou du transporteur. Le client est informé dès que son véhicule ou sa marchandise est disponible.

La remise du véhicule est subordonnée au paiement intégral du prix et, le cas échéant, à la fourniture par le client des documents nécessaires à son immatriculation, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de contrat conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à BIKE’UP. Les conditions et exceptions prévues par la loi sont applicables.

Les véhicules neufs et d’occasion, pièces, accessoires et marchandises bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les véhicules d’occasion, la présomption d’antériorité des défauts de conformité est limitée à 12 mois à compter de la délivrance.

Les véhicules neufs bénéficient également, lorsqu’elle est proposée, de la garantie commerciale du constructeur ou de l’importateur, selon la durée et les conditions définies par celui-ci et consultables dans sa documentation et sur son site officiel.

Le client s’engage à respecter les préconisations d’utilisation ainsi que les échéances d’entretien prévues par le constructeur.

Le non-respect de ces préconisations peut affecter une prise en charge au titre de la garantie commerciale lorsqu’un lien existe avec le défaut constaté, sans préjudice des garanties légales applicables.

Les données personnelles recueillies sont utilisées par BIKE’UP pour la gestion de la commande, l’immatriculation, la facturation et le service après-vente, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute réclamation doit préalablement être adressée à BIKE’UP.

En cas de litige non résolu directement avec BIKE’UP, le consommateur peut recourir gratuitement au :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du bon de commande et sont remises au client avant la conclusion de la vente.

La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.